J.O. 64 du 16 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

NOR : JUSF0650033A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;

Vu la demande MD/SB/n° 2745-2005 du 20 janvier 2006 du directeur départemental de l'Hérault,

Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le chef du bureau de la gestion financière,

J.-Y. Bosson



A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


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n° 64 du 16/03/2006 texte numéro 26